EDITO

POINT SUR LES REFORMES INSTITUTIONNELLES RELATIVES  A LA LOI SUR LES CANTONS ET A LA LOI SUR LE NON CUMUL DES MANDATS

  Il m’apparaît utile de rappeler quelques faits relatifs aux réformes institutionnelles, que ce soit la loi sur les cantons ou la loi sur le non cumul des mandats. J’ai exprimé, et continuerai à le faire, une opinion négative quant à ces textes. Par contre, je soutiens sans aucun état d’âme les efforts du Gouvernement en matière financière et économique dans un contexte rendu très difficile par la crise mondiale et par la situation d’endettement considérable de la France héritées des précédents Gouvernements, et c’est pour cela que je vote le budget et les textes législatifs à caractère économique. J’ai ainsi contribué à faire adopter, suite à un travail approfondi de concertation, le projet de loi « ALUR » de Madame la Ministre Cécile DUFLOT sur l’urbanisme et le logement ainsi que les projets de loi du Ministre Benoît HAMON sur l’économie sociale et solidaire et sur la consommation. Les textes sur la réforme cantonale et le non cumul des mandats sont pour moi nocifs pour la démocratie représentative. Sur les cantons, s’il était obligatoire (position du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat) de diminuer le nombre des cantons, une division presque par moitié entrainait inéluctablement des conséquences dommageables pour les territoires ruraux avec l’impossibilité de se caler sur les périmètres des intercommunalités, donc du bassin de vie, c’est là le problème de fond et non le découpage en lui-même car dans ces conditions aucun découpage ne peut être vraiment équilibré. Il eût d’ailleurs été intéressant de connaitre le projet du précédent Gouvernement réduisant à vingt le nombre de cantons dans le Cantal. Sur la loi du non cumul des mandats, il est important de rappeler que le texte voté par le Sénat sur nos propositions était plus novateur sur bien des points que le texte du Gouvernement :
  • Que c’est sur proposition de mon groupe RDSE que le non cumul des indemnités a été voté. C’est ce à quoi les citoyens étaient sensibles. Ce n’était pas une proposition du Gouvernement !
  • Que notre proposition votée par le Sénat était de limiter à un seul mandat exécutif le cumul avec un mandat parlementaire.
  • Que nous avons proposé la limitation des cumuls horizontaux : interdiction de cumuler la Mairie d’une grande ville avec la Présidence d’une Agglomération ou d’une Métropole (ex. : Lille, Lyon…). Le gouvernement a refusé.
  • Que nous avons fait voter par le Sénat l’interdiction de cumuler un poste de Conseiller Ministériel ou Présidentiel avec un mandat local exécutif, au nom du maintien de l’égalité entre les candidats : le Gouvernement a fait supprimer cette avancée démocratique par les députés !
Sur les incompatibilités, les citoyens constateront qu’il est toujours possible, par exemple à un Président Directeur Général d’une grande société d’armement d’être parlementaire et de voter le budget de la Défense, alors qu’un Maire ou un Adjoint d’une petite Commune n’aura pas le droit d’être député ou sénateur. Là encore quelle avancée démocratique ! Bientôt, l’immense majorité des parlementaires résidera à Paris. Nombre d’entre eux viendront visiter les marchés le samedi et couper des rubans le dimanche. Le Sénat est censé représenter les collectivités locales selon la Constitution. Comment le fera-t-il sans un seul Maire ou Adjoint ? C’est effectivement la représentation des territoires ruraux qui en souffrira. Le populisme, voire le poujadisme n’ont jamais fait progresser la République.