EDITO

Réforme constitutionnelle

Explication de vote du mardi 22 mars 2016

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 13 novembre, les Bruxellois ont pleuré pour Paris. Aujourd'hui, nous pleurons pour Bruxelles, pour nos amis Belges. Nos pensées sont avec eux, même si notre devoir et notre mission sont de continuer le travail qui nous a été confié. Le projet de loi de révision constitutionnelle dont nous avons été saisis suit un parcours chaotique – c'est un euphémisme ! –, cela parce qu'il est le fruit d'une accumulation d'ambiguïtés. Il n'y a pas d'ambiguïté possible pour combattre Daech et le terrorisme, et je n'ai jamais douté de la volonté de l'exécutif, du Premier ministre, du ministre de l'intérieur d'accomplir jusqu'au bout leur très difficile tâche ; nous devons les soutenir dans cette lutte. Ce projet de loi avait pour objectif affiché de rassembler les Français, de cristalliser dans la Constitution un moment d'unité nationale, d'union sacrée, pour rappeler celle qui, voici un siècle, cimenta la lutte contre l'agression. Un tel projet nécessitait une véritable concertation en amont avec les forces politiques représentées au Parlement, un consensus préalable et, bien entendu, l'absence de toute manœuvre venant de quelque bord que ce soit, démarche étrangère par nature à cette volonté de rassemblement et incompatible avec elle. Si l'intention pouvait être pure, la réalisation a relevé de circonvolutions compliquées, révélatrices de contradictions et d'ambiguïtés constatées. La réunion du Parlement en Congrès dès le 16 novembre fut une initiative heureuse, un grand moment de communion républicaine, d'émotion dans le meilleur sens du terme, marqué par le sentiment partagé qu'à travers chaque parlementaire c'était chaque citoyen, chaque quartier, chaque village qui exprimait rejet de la barbarie et attachement aux valeurs de la République. Applaudir le chef de l'État, chanter La Marseillaise, c'était exprimer ensemble tout cela, c'était ce qu'attendaient de nous tous, à juste titre, les Français. Ce n'était point donner un blanc-seing à quelque texte que ce soit, à un moment où les Français sont préoccupés par la sécurité, par la mise en œuvre des moyens matériels et humains indispensables pour l'assurer, par les questions économiques, et non par l'accumulation de textes sans effet concret. Deuxième ambiguïté : ce projet de révision est-il nécessaire, est-il utile, au-delà des efforts de ses auteurs et, encore davantage, de ceux de notre excellent président de commission, Philippe Bas ? Il suffit de se plonger dans son non moins excellent rapport pour répondre que ce projet n'était ni nécessaire ni utile. En ce qui concerne la constitutionnalisation de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel a dit par trois fois depuis le 13 novembre que la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence était compatible avec la Constitution de 1958. Quant à l'argument selon lequel l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution protégerait les libertés, il est pour le moins réversible, car est-ce un progrès pour les libertés que de constitutionnaliser un troisième régime d'exception ? C'est d'ailleurs si peu utile que de très éminents parlementaires ont expliqué aux médias que, si le projet était réduit à l'article 1er relatif à l'état d'urgence, l'article 2 sur la déchéance de nationalité étant supprimé, il n'y aurait aucun intérêt à réunir le Congrès : on ne saurait mieux dire ! Quant à la déchéance de nationalité, les médias ont exposé, voici quelques jours, le fond de la pensée du chef de l'État sur ce sujet : encore une ambiguïté, aggravée par la communication simpliste, voire tronquée, de certains médias. Les Français ont en effet pu penser qu'il s'agissait de créer la procédure de déchéance de nationalité, alors que cette procédure existe déjà, que le Gouvernement l'a d'ailleurs, à juste titre, utilisée à plusieurs reprises ces derniers mois et que, comme l'a rappelé avec grande sagesse M. Badinter, il suffisait de modifier par une loi ordinaire l'article 25 du code civil pour atteindre l'objectif. Ambiguïté encore, car il est impossible de rendre compatibles la déchéance de nationalité pour tous et le refus de l'apatridie : c'est l'un ou l'autre, pas les deux. J'ai entendu affirmer, ici et ailleurs, qu'il ne s'agissait pas de règles de droit, mais de symboles. Chacun appréciera, au moment où sécurité, emploi, pouvoir d'achat sont les priorités des Français, et non les discussions, certes passionnantes, sur ce texte. Le groupe du RDSE votera très majoritairement contre le projet de loi, la plupart d'entre nous étant opposés au principe même de la révision constitutionnelle. Les autres, opposés au texte tel qu'il nous est soumis, s'abstiendront. Je tiens à saluer la qualité des débats qui se sont déroulés au Sénat, dans un profond respect de toutes les opinions. Au sein même des groupes, tant majoritaires que d'opposition, des conceptions très divergentes, mais toutes respectables, se sont fait jour. Comment être indifférent aux propos pleins d'émotion de notre collègue Bariza Khiari sur les binationaux, à la fougue manifestée par M. Malhuret et par tant d'autres dans la défense des libertés individuelles ? Je dois, une fois encore, saluer le travail de la commission des lois et de son président, qui a donné à ce projet de loi plus de clarté et de cohérence, et renforcé le respect des libertés. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous avons été profondément choqués par les attaques préméditées et totalement déplacées contre le Sénat venant, en particulier, de membres éminents de l'Assemblée nationale, voire de l'exécutif, qui ont reproché au Sénat « d'avoir commis une double erreur », de ne pas avoir cherché le « consensus », de n'avoir « pas essayé de reproduire » ce qu'avait fait 'Assemblée nationale… C'est tout le Sénat qu'ils attaquent, manifestant une fois de plus un profond mépris de la Haute Assemblée. Monsieur le ministre, je sais que vous saurez vous faire mon interprète auprès de ceux de vos excellents collègues qui ont tenu ces propos. Quand on veut rassembler, on doit commencer par respecter : telle est ma conclusion !