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Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, intervenant seulement, sur cette proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, au stade de l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je suis surpris non pas par le travail … Continuer la lecture

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Projet de loi relatif a la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

Demande de renvoi à la Commission — Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je commencerai par un constat : … Continuer la lecture

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Situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal

Séance de questions orales – Mardi 12 juillet 2011 M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1314, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. M. Jacques Mézard. Madame … Continuer la lecture

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Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Lundi 4 juillet 2011 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a dû considérer que, en sus d’infliger une session extraordinaire au Parlement afin d’absorber un trop-plein législatif résultant en grande partie d’urgences médiatiques, lesquelles pouvaient … Continuer la lecture

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Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Lundi 4 juillet 2011 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, près de trois ans après son dépôt, et après avoir subi quelques modifications parfois substantielles, la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et … Continuer la lecture

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Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Lundi 4 juillet 2011 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, session extraordinaire, procédure accélérée : un citoyen présumé raisonnable pourrait penser que le fonctionnement catastrophique de la justice dans notre pays imposait le vote d’un texte fondateur propre … Continuer la lecture

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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption

Mercredi 29 juin 2011 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit de préemption est un instrument indispensable de la politique d’aménagement des territoires de nos collectivités territoriales. Il est à la fois indispensable et légitime, … Continuer la lecture

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Sécurité routière

Mardi 14 juin 2011 M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1351, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. M. Jacques Mézard. Madame la ministre, … Continuer la lecture

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Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région – Demande de renvoi à la Commission

Mardi 7 juin 2011 Demande de renvoi à la commission M. le président. Je suis saisi, par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, d’une motion n° 8. Cette motion est ainsi rédigée : … Continuer la lecture

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Intervention en séance publique – Questions cribles thématiques – Logement

Vous pouvez prendre connaissance de mon intervention en séance publique du mardi 27 avril 2010, lors la discussion des questions cribles thématiques sur le logement, ainsi que  de la réponse qui m’a été faite par M. Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé … Continuer la lecture

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