Intervention en séance publique – Article 65 de la constitution – CSM

Enfin, au cours de cette même séance publique du mardi 27 avril 2010, je suis intervenu lors la discussion du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution et du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

http://www.senat.fr/seances/s201004/s20100427/s20100427007.html#int667

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