SEM CONTRAT

J’ai réalisé au nom de la Commission des Lois du Sénat le rapport relatif à la création d’une nouvelle catégorie de Société d’Economie Mixte : les SEM à opération unique.
Ce nouvel instrument est destiné à faciliter un certain nombre d’opérations d’investissement de Délégation de Service Public. Il s’ajoute à la création des Sociétés Publiques Locales (SPL), texte dont j’avais été également le rapporteur et qui connait aujourd’hui un grand succès.
Le projet de loi SEM à opération unique a été voté le 11 décembre 2013 par le Sénat à l’unanimité, ce dont je me réjouis.
Vous pourrez prendre connaissance de mon intervention lors de la séance publique du 11 décembre en cliquant sur le lien ci-dessous.
SEM CONTRAT – 11 décembre 2013

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