Question écrite sur la protection de la vie privée et le système de conservation des empreintes

J’ai interrogé le Gouvernement par le biais d’une question écrite parue au journal officiel le 02 mai 2013 sur la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 18 avril avril 2013, pour atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en raison du refus par le procureur de la République d’effacer, malgré l’absence de condamnation, les empreintes du requérant qui avaient été prélevées durant une enquête.
J’ai demandé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur de m’indiquer s’il entre dans ses intentions de procéder à une remise à plat des régimes de conservation des données figurant dans les fichiers de ce type.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez prendre connaissance de l’intégralité de ma question et de la réponse apportée par Monsieur Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur, publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 27 février 2014.
QE Protection de la vie privée

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