Projet de loi Agriculture – Amendement sur les biens de section

La proposition de loi que j’avais fait voter par le Parlement concernant les biens de section justifiait une amélioration du texte au profit de certains exploitants agricoles comme cela m’avait été signalé par la Chambre d’Agriculture.
Aussi, j’ai déposé un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi Agriculture qui est venu au Sénat en seconde lecture le 18 juillet. Le Sénat a voté à l’unanimité cet amendement et l’Assemblée Nationale en a fait de même.
La loi est donc définitivement modifiée en ce sens.
Vous trouverez ci-dessous un lien qui vous permettra de prendre connaissance du compte rendu des débats.
Biens de section – Extraits du CR du 18 juillet

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