Evolution de la législation concernant les chemins ruraux

La Proposition de loi de Monsieur Henri Tandonnet visant à rendre imprescriptibles les chemins ruraux a été profondément modifiée par le Sénat qui a voté un texte ayant pour objectif plus raisonnablement de faciliter les échanges et inviter les communes à faire un inventaire de leurs chemins ruraux.
Pour rappel, les chemins communaux font partie du domaine public de la commune et sont donc imprescriptibles et inaliénables et les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune et peuvent donc être l’objet d’une prescription acquisitive au bout de trente ans d’un usage paisible, public et continu.
Je me suis opposé à la proposition de rendre les chemins ruraux imprescriptibles et j’ai voté le texte remanié par le Sénat qui a fait l’objet d’un vote unanime.
Les liens ci-dessous vous permettront de prendre connaissance de mes interventions en commission des lois du 4 mars et en séance publique du 12 mars.
Voies rurales – Commission les lois du 4 mars 2015
Voies rurales – 12 mars 2015

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