Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire

Mardi 3 novembre, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société et du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Les deux textes ont fait l’objet d’une discussion générale commune au cours de laquelle je suis intervenu essentiellement sur le texte relatif à l’organisation judiciaire.
Mercredi 4 novembre 2015, le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et a ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
Dans le cadre de la discussion des articles qui s’est poursuivie le jeudi 5 novembre, j’ai fait adopté contre l’avis du gouvernement et contre l’avis de la commission des lois un amendement rendant obligatoire la représentation des justiciables par des avocats aux conseils devant la chambre criminelle de la cour de cassation, conformément d’ailleurs à ce qu’avait proposé Robert Badinter en 2007 et à ce qu’avait recommandé la cour de cassation dans son rapport de 2013. Cela évitera qu’une grande partie des recours, en particulier de nos concitoyens les plus démunis, ne soit pas examinée en raison de la méconnaissance de la procédure. Ce projet, rebaptisé par la commission des lois « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire » présentant un certain nombre d’aspects positif, en conséquence le Sénat l’a adopté à une large majorité.
Je vous invite à prendre connaissance de mes interventions en cliquant sur le lien suivant.
Discussion générale suivie du débat sur l’amendement n°129 rectifié

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