Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme

Mardi 2 février, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.
À l’issue de la discussion générale au cours de laquelle je suis intervenu et dont vous trouverez ICI le compte-rendu intégral de mes propos, le Sénat a examiné les articles du texte et a notamment :
- adopté l’article 1er de la proposition de loi qui prolonge jusqu’à vingt-trois jours la durée de l’enquête de flagrance pour certaines infractions terroristes ;
- adopté l’article 3 relatif aux saisies informatiques des correspondances électroniques ;
- adopté l’article 10 qui vise à créer de nouveaux délits terroristes et notamment celui de consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
- adopté l’article 12 qui instaure un délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ;
- adopté l’article 16 qui vise à allonger les délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes ;
- adopté un article additionnel après l’article 17 visant à assurer que l’ensemble des mesures, notamment les peines complémentaires comme celle d’interdiction du territoire français, décidées dans le cadre d’une décision de condamnation pénale soient effectivement appliquées ;
- adopté l’article 19 qui définit un régime d’exécution de peine plus rigoureux pour les condamnés terroristes ;
La proposition de loi a ensuite été adoptée. Le groupe R.D.S.E. s’est abstenu.

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