Autorités Administratives Indépendantes

Jeudi 4 février, le Sénat a voté à l’unanimité par 333 voix pour et 10 abstentions la proposition de loi dont j’étais le co-auteur et rapporteur sur les Autorités Administratives Indépendantes.

Cette proposition de loi est issue du rapport de la commission d’enquête sénatoriale que j’avais réalisé en 2015 : « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ».

Le but de ce texte est de donner un statut général avec des règles de fonctionnement communes à ces Autorités Administratives Indépendantes ainsi qu’à en limiter le nombre. En effet, quarante-deux organismes étaient reconnus ou se revendiquaient Autorités Administratives Indépendantes, ce qui correspondait à une création par an depuis 1978.

Compte tenu du pouvoir considérable accordé à certaines d’entre elles (exemples : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Autorité de la Concurrence, Autorité des Marchés Financiers, Défenseurs des Droits, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés…) il est urgent à la fois de mettre fin à cette prolifération, de fixer des règles de fonctionnement et de déontologie et d’affirmer la pertinence du contrôle parlementaire.

Il est regrettable que le gouvernement ait cru devoir donner un avis défavorable à cette proposition de loi et il est heureux que la quasi-totalité des Sénateurs ait apporté un soutien affirmé à ce texte (RDSE, Les Républicains, Socialistes, Communistes, Centristes).

Avec mes collègues cosignataires de ce texte je vais intervenir auprès de plusieurs groupes de l’Assemblée nationale pour qu’il puisse faire l’objet d’un examen rapide par les députés.

Autorités Administratives Indépendantes – 4 février 2016 – Extraits du compte-rendu des débats

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