Suppression des missions temporaires parlementaires

Le mercredi 3 février le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi que j’avais déposée au nom du groupe du RDSE visant à supprimer la possibilité pour le gouvernement de nommer des parlementaires en mission.

Ce texte a été voté par 186 voix pour (groupes RDSE, Communiste, Les Républicains, Centriste) et 150 voix contre (groupes Socialiste, Centriste, Ecologiste) -scrutin- et contre l’avis du gouvernement.

Cette proposition de loi vise à conforter le principe de la séparation des pouvoirs car il n’est pas bon que des parlementaires soient nommés par le gouvernement avec le concours de fonctionnaires d’Etat aux fins de réaliser des missions pour le compte de l’exécutif.
En outre, cette procédure de plus en plus utilisée, l’est dans un certain nombre de cas pour des raisons tout à fait éloignées de la mission affichée…

C’est donc dans un souci d’une meilleure transparence que le Sénat a voté cette proposition de loi. Vous trouverez dans l’extrait du compte-rendu des débats ICI les interventions de mes collègues Pierre-Yves COLLOMBAT et Jean-Claude REQUIER au nom du groupe du RDSE.

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