La commission des lois du Sénat ouvre la possibilité aux CDCI de différer d’un an les fusions complexes d’intercommunalités

Réunie le mercredi 30 mars 2016, la commission des lois du Sénat a adopté ma proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
Cette proposition de loi ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale.
Cet assouplissement permettra de faciliter la mise en place des opérations complexes résultant notamment de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux : un délai supplémentaire s’avère dans certains cas indispensable pour régler les difficultés résultant de projets intercommunaux prévus dans les schémas, qu’il s’agisse de la gouvernance, de l’ajustement des compétences ou du rapprochement des fiscalités des communautés préexistantes.
La proposition de loi n’organise pas un report global de l’application des schémas. Dès lors que les élus concernés se déclarent « en ordre de marche », les nouvelles intercommunalités seront créées à l’échéance normale prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, le 1er janvier 2017.
Avec mon accord, le texte de ma proposition de loi a été précisé sur plusieurs points :
• le report sera réservé aux arrêtés de fusion pour ne pas bloquer les autres projets ;
• la CDCI en décidera à la majorité de ses membres ;
• cette décision devra intervenir, avant le 31 juillet 2016, pour permettre aux communes et communautés du périmètre consultées par le préfet sur l’arrêté de fusion, de se prononcer en toute connaissance de cause.
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 7 avril 2016 à partir de 14h30.

Cette entrée a été publiée dans Actualités, Au service du Département, Collectivités territoriales, Travaux Parlementaires. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.


Laisser un message privé au Sénateur à propos de cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>