Le Sénat adopte à une large majorité ma proposition de loi sur le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Lors de la séance publique du 7 avril, dans le cadre de l’espace réservé du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, le Sénat, a une très large majorité de 203 voix contre 119, a adopté la proposition de loi que j’avais préparée et déposée au nom de l’ensemble du groupe RDSE pour repousser d’un an l’application des schémas des nouvelles intercommunalités.

Ce texte ne remet pas en cause le principe des schémas mais permet aux EPCI qui en éprouvent le besoin et à la majorité de la CDCI de disposer d’un délai maximal d’un an pour faciliter la mise en place.

Ce texte a été voté contre l’avis du gouvernement, ce que je ne puis que regretter parce qu’il s’agit tout simplement d’une mesure de facilitation ne remettant pas en cause les principes de la loi NOTRe, quoi que l’on puisse penser de la dite loi que personnellement je n’ai pas votée.

Je vous invite à lire mon intervention ainsi que le rapport fait par le Sénateur Masclet au nom de la commission des lois.

Par ailleurs, je me réjouis que mes collègues Parlementaires Cantal aient soutenu cette proposition en la cosignant ou en déposant des textes proches à l’Assemblée nationale, ce qui démontre une nouvelle fois qu’il s’agit d’une proposition de bon sens recueillant l’approbation des élus de toutes sensibilités.

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