Amendement visant la réduction du délai de reconstitution des points perdus sur le permis de conduire

Dans le cadre de la discussion au Sénat sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), j’ai déposé un amendement, dont vous pourrez prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous, visant à faciliter la récupération de points du permis de conduire en cas de petites infractions.
En effet, les dispositions en vigueur à ce jour entraînaient des conséquences disproportionnées pour des centaines de milliers de conducteurs, dont nombreux en arrivent malheureusement à conduire sans permis pour protéger leur emploi.
Un amendement de même nature a été déposé par le Sénateur FOUCHÉ et, à ma demande, le groupe du R.D.S.E. a voté pour cet amendement qui a été adopté à la majorité par le Sénat.

Amendement 367 rect bis

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