Texte législatif sur la question de la sélection en deuxième cycle d’université

Mercredi 26 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

Dans le cadre de l’harmonisation des cursus d’enseignement supérieur européens, la France a intégré le système dit L.M.D, axé autour de trois diplômes nationaux ; la licence, le master et le doctorat.

Le master est constitué de quatre semestres sur deux années consécutives, M1 et M2. L’accès à la deuxième année n’est généralement pas de droit mais conditionné à une procédure sélective.

Cette pratique étant contraire à la règle de l’indivisibilité des quatre semestres du master, telle que l’a souligné le Conseil d’État (CE. 10 février 2016. N°394591), les auteurs de cette proposition de loi ont proposé de permettre aux universités de conditionner l’accès en M1 tout en précisant que l’accès en M2 est de droit pour tout étudiant ayant validé les semestres de sa première année.

Je suis intervenu en séance publique dans le cadre de la discussion générale puis dans la discussion des articles et j’ai tenu à faire part de mes inquiétudes de voir combiner dans un même texte principe de sélection et droit à la poursuite des études. Je pense en effet que cela posera des problèmes techniques et aboutira à agrandir le fossé déjà considérable séparant les grandes écoles et certaines universités performantes, qui ne savent plus que faire des demandes d’admission, avec les autres universités, dans lesquelles le niveau de formation est très différent.

Vous pouvez prendre connaissance ICI de mon intervention.

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