Délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse

Mercredi 7 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 173 voix pour et 126 voix contre, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Le Code de Santé Publique, dans son article L. 2223-2 qui définit le délit d’entrave à la justice comme le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher, de pratiquer ou de s’informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci est donc modifié comme suit dans son dernier alinéa :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

Cette proposition de loi a pour objectif de permettre de poursuivre pénalement en particulier les sites internet qui, profitant du profond désarroi de jeunes femmes, pratiquent non seulement une désinformation mais utilisent des allégations volontairement erronées et pouvant avoir des conséquences graves pour les personnes concernées.

Le groupe du R.D.S.E  a voté unanimement ce texte et je vous invite à prendre connaissance de mon intervention.

Le texte de mon intervention
La vidéo de mon intervention

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