Autorités Administratives Indépendantes

Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi dont j’étais le co-auteur et rapporteur portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) et la proposition de loi organique relative aux AAI et API, modifiées par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Cette proposition de loi est issue du rapport de la commission d’enquête sénatoriale que j’avais réalisé en 2015 : « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ».

Je vous invite à prendre connaissance ICI de mon intervention en séance publique en tant que rapporteur de ce texte qui constitue une avancée importante puisqu’il restreint de 42 à 26 le nombre d’Autorités Administratives Indépendantes et leur impose un statut général.

Très clairement, ce texte permettra une limitation des créations futures et permet un réel contrôle de leurs activités par le Parlement, concernant des Autorités dont certaines ont un pouvoir considérable (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Haute Autorité de la Concurrence…).

Vous pouvez également suivre la vidéo de mon intervention ICI.

 

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