Composition de la Cour d’Assises spéciale

Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale.

La loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État a attribué une compétence en matière de lutte antiterroriste aux juridictions parisiennes afin de permettre une centralisation du traitement de ces affaires. Elle a également prévu des dispositions particulières en matière de jugement des crimes terroristes, dérogeant aux règles habituelles en matière de composition et de fonctionnement des cours d’assises. Ils sont ainsi jugés par une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés.

La cour d’assises de Paris, qui a une compétence nationale en matière terroriste, est confrontée à une augmentation sensible et durable du nombre d’affaires criminelles terroristes, notamment en raison de la politique de criminalisation du parquet de Paris des départs ou des retours sur des zones d’opérations de groupements terroristes.

Le texte de cette proposition de loi modifie dans un article unique la composition de la cour d’assises spéciale en ramenant le nombre d’assesseurs de six à quatre en première instance et de huit à six en appel.

Vous trouverez ICI le texte et ICI la vidéo de mon intervention dans la discussion générale.

J’ai voté en faveur de ce texte en relevant notamment les problèmes de fond non résolus de la justice française.

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