Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées et proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice

Lors de la séance publique du 8 décembre 2010, je suis intervenu dans le cadre de la discussion générale commune du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. 

Vous pouvez prendre connaissance de mon intervention en cliquant sur le lien suivant : 

2010-12-08-PJL modernisation professions judiciaires – PPL décisions de justice-

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