Représentation devant les Cours d’Appel

Le 21 décembre 2010, je suis intervenu au nom du groupe sénatorial du R.D.S.E. dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. 
Le Sénat a adopté ce projet de loi en deuxième lecture sans le modifier, rendant son vote définitif.
Il prévoit en conséquence la disparition de la profession d’avoué près la cour d’appel au 1er janvier 2012, les avocats exerceront alors la mission de postulation en appel aujourd’hui dévolue aux avoués.
Ces études étaient particulièrement solides économiquement, dégageant des bénéfices et créant des emplois dans le secteur judiciaire.
La première conséquence de leur suppression est d’amener pratiquement
2 000 personnes sur le marché de l’emploi.
Le lien ci-dessous vous permettra de prendre connaissance de mes propos :

Représentation devant les C.A.

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