Projet de loi « LOPPSI II »

Depuis le mardi 18 janvier, le Sénat débat en deuxième lecture du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dit LOPPSI II, après son deuxième examen par l’Assemblée nationale au cours du mois de décembre.
Ce texte doit constituer la feuille de route des services de la police et de la gendarmerie nationale jusqu’en 2013.
La Commission des Lois a souhaité modifier ou supprimer certaines dispositions qui lui ont paru juridiquement fragiles ou difficiles à mettre en œuvre.Elle est en particulier revenue au texte voté par le Sénat en première lecture s’agissant :

- des « peines planchers » applicables aux primo délinquants auteurs de violences volontaires, en considérant que, pour des motifs de constitutionnalité du dispositif, il convenait d’en limiter le champ aux seules violences les plus graves ;
- de l’allongement à 30 ans de la période de sûreté applicable aux meurtriers de dépositaires de l’autorité publique, qui, dans un souci de cohérence du droit pénal, devrait être limitée aux meurtres commis avec circonstance aggravante ; 
- enfin, de la convocation des mineurs délinquants par un officier de police judiciaire. 

Par ailleurs, la commission des lois a confirmé son analyse s’agissant du « couvre-feu » susceptible d’être prononcé à l’encontre de certains mineurs de 13 ans, considérant que, s’agissant d’une sanction, elle devait être prononcée par un juge et non par une autorité administrative.
S’agissant de la vidéosurveillance, elle a rétabli la possibilité pour la CNIL de prononcer une mise en demeure, puis un avertissement public, à l’encontre du responsable d’un système en cas de manquement. Elle a également prévu que le maire serait informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l’encontre des utilisateurs de systèmes de vidéo protection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi.
J’ai déposé et soutenu un amendement visant à imposer l’autorisation des maires lorsqu’une personne morale de droit privé vient installer la vidéo surveillance sur la place publique. Je n’ai pas pu obtenir un vote favorable. 

Mon intervention est consultable  en cliquant sur le lien ci-dessous :

Loppsi II

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