Responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental

Le 25 janvier dernier, le Sénat a débattu en séance publique de la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, et contre avis du gouvernement.
Je suis intervenu au nom de mon groupe pour soutenir cette proposition de loi. 
Ce texte reprend pour une large part le volet législatif des propositions formulées par le groupe de travail de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions. Il réduit d’un tiers la peine privative de liberté pour les délinquants souffrant de troubles mentaux. Il reviendra au tribunal de fixer, dans la limite de ce plafond, la durée appropriée. En contrepartie, il propose de conditionner d’éventuelles réductions de peines à une obligation de soins et prévoit la possibilité de recourir à celle-ci après la libération.
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de personnes atteintes de troubles mentaux dans les prisons françaises. Selon les estimations établies par le Sénat, près de 10 % des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d’une telle gravité que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens.
Vous pouvez prendre connaissance de mon intervention, en cliquant sur le lien ci-dessous :

Responsabilité pénale et trouble mental

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