Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir

Lors de sa séance publique du mardi 25 janvier 2011, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir.
Cette proposition de loi a été rejetée.
Après avait adopté  le 18 janvier, par 25 voix contre 19 et 2 abstentions, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir, la commission des Affaires sociales du Sénat a fait marche arrière en présentant  deux amendements annulant les différents articles du texte, notamment en supprimant l’article 1er du texte, qui prévoit que : « toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir ».
Ce texte résulte de la fusion de trois propositions de loi très proches qui lui étaient soumises, avec l’accord de leurs auteurs.
L’une était déposée par M. Jean-Pierre Godefroy (Soc, Manche), l’autre par M. Alain Fouché (UMP, Vienne) et la troisième par MM. François Autain (CRC, Loire Atlantique) et Guy Fischer (CRC, Rhône).
Vous pouvez consulter mon intervention dans le cadre de la discussion générale en cliquant sur le lien ci-dessous :

Assistance médicalisée pour mourir

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