Le Défenseur des Droits

Le Sénat a débuté mardi 1er février 2011 l’examen en deuxième lecture des deux projets de loi – organique et ordinaire – créant le Défenseur des droits. Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l’Assemblée Nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : -
- Le Médiateur de la République
- Le Défenseur des enfants
- La Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)
- La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité  (HALDE)
- Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 

Le Sénat a rejeté l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans la nouvelle autorité administrative, estimant que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constituait une mission très spécifique, visant d’abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l’action du Défenseur des droits reposait essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits.
Vous pouvez prendre connaissance de mon intervention dans le cadre de la discussion générale, au nom du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, , en cliquant sur le lien ci-dessous :

Défenseur des droits – 2ème lecture

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