LOPPSI II – Conclusions de la Commission Mixte Paritaire

Le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI II), qui traduit notamment les mesures sécuritaires annoncées à Grenoble par le Président de la République, a été définitivement adopté le 8 février dernier par le Parlement en séance publique, lors de l’examen des conclusions de la Commission Mixte Paritaire.
Le texte définitif a été amputé de quelques mesures mais, globalement, le point de vue du gouvernement a prévalu.
L’arsenal des mesures sécuritaires est renforcé par ce nouveau texte, mais ce sont plus de quinze lois successives depuis huit ans… Cette accumulation de lois en matière de justice n’a plus aucun sens si ce n’est médiatique, et crée une insécurité juridique.
Le Ministre de la Justice Michel MERCIER a relevé le 2 février que 100 000 peines n’étaient pas exécutées (dont 30 0000 peines de prison ferme !) faute de moyens. A quoi sert d’augmenter les sanctions quand on n’est pas capable de faire exécuter celles existantes !
La LOPPSI II comprend également l’assouplissement du permis à points en faveur duquel j’avais déposé un amendement allant en ce sens.
Mon intervention dans le cadre de la discussion générale, au nom du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est consultable en cliquant sur lien ci-dessous :

LOPPSI II – Conclusions CMP

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