Nouvelles dispositions relatives à l’assouplissement du permis à point

Le 8 février dernier, suite à la réunion de la commission mixte paritaire visant à aboutir à un compromis Assemblée nationale / Sénat sur le texte du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI II), le Parlement a adopté un article concernant la sécurité routière qui modifie la durée de conduite sans infraction constatée que doit atteindre un conducteur pour retrouver l’intégralité de son capital de points au permis :
- Le délai pour récupérer l’intégralité de ses points est abaissé à deux ans (contre trois actuellement), sauf pour les infractions et les délits de quatrième classe et au-delà (alcoolémie, conduite à contresens, etc…) 
- Quant au délai pour récupérer un point – en ce qui concerne les infractions à un point –  il passe à six mois (sans infraction), au lieu d’un an actuellement.
A également été instituée la possibilité de faire un stage de récupération de points tous les ans (au lieu de deux ans actuellement).
Par ailleurs, il est créé un nouveau délit tendant à réprimer le trafic de points du permis de conduire.

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