Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Lundi 4 juillet 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a dû considérer que, en sus d’infliger une session extraordinaire au Parlement afin d’absorber un trop-plein législatif résultant en grande partie d’urgences médiatiques, lesquelles pouvaient pourtant attendre, il convenait de lui infliger un nouvel examen du texte sur les conseillers territoriaux. Cent fois sur le métier, remettez votre ouvrage ! Il vous reste donc quatre-vingt-dix-sept tentatives pour aboutir à un bon texte, monsieur le ministre. Il est vrai qu’il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

Lors de la discussion de la réforme des collectivités territoriales, je déclarais le 19 janvier 2010 à cette tribune : « […] le bégaiement législatif a de beaux jours devant lui ! » Était-ce prémonitoire ?

Alors que je défendais la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je déclarais le 29 juin 2010 : « Dois-je rappeler que, lors des débats de la première lecture, sauf pour l’amendement présenté par M. About, le Gouvernement a écarté toute discussion sur le mode de scrutin ou sur le nombre de conseillers territoriaux ? Ces questions devaient être l’objet du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Le Sénat ne devait donc pas aborder ces sujets, sur lesquels il fut impossible d’obtenir du Gouvernement la moindre précision : le tableau n’existait pas ; il a néanmoins fait une apparition miraculeuse à l’Assemblée nationale… […] le mode d’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences constituent deux éléments fondamentaux de la réforme […] ».

Je déplorais donc déjà que le Sénat n’ait pas été admis à en débattre en première lecture du fait des gesticulations législatives que vous opérâtes. Devant l’Assemblée nationale, le discours fut différent. Celle-ci eut le privilège de voir surgir des amendements du Gouvernement relatifs au mode de scrutin et au tableau des conseillers territoriaux.

Dès le 29 juin 2010, nous condamnions le fait que le Sénat soit privé d’une double lecture sur deux points essentiels de la réforme. À l’époque, je considérais à cette tribune qu’une telle méthode aboutissait à dénaturer le processus législatif et à vider de son contenu l’article 39 de la Constitution, sans aucun égard pour les prérogatives du Sénat.

Vous étiez déjà, monsieur le ministre, sur un terrain législatif glissant. Vous y étiez tellement bien que vous avez voulu persévérer : vous vous y êtes étalé !

Pourtant, nous vous avions encore averti lors du débat devant le Sénat, le 7 juin 2011 – c’était il y a moins d’un mois –, en déclarant à nouveau : « Le Conseil constitutionnel – car il sera saisi – devra préciser son interprétation. Il est clair, en tout état de cause, que la procédure utilisée jusqu’à ce jour pour faire passer en force ce texte ne correspond pas, pour nous, à une application orthodoxe des règles constitutionnelles et a eu pour objectif de contourner » – de façon préméditée – « la priorité que la Constitution avait instituée au profit du Sénat concernant l’organisation des collectivités territoriales. »

Avec vous, monsieur le ministre, nous pouvons reprendre la célèbre formule du président Edgar Faure : « Avoir toujours raison, c’est un grand tort ».

Vous nous présentez un projet de loi strictement identique à celui que le Sénat avait examiné le 7 juin dernier et vous utilisez selon votre habitude la procédure accélérée, alors qu’il n’y a réellement aucune urgence, ce texte ne devant recevoir éventuellement application qu’en 2014.

L’urgence se justifie d’autant moins que la réforme des collectivités territoriales doit comprendre, outre la loi du 16 décembre 2010, le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ainsi que le projet de loi organique n° 62 relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Ces textes, qui, je le rappelle, monsieur le ministre, ont été déposés au Sénat le 21 octobre 2009, époque où vous étiez sénateur. Force est donc de constater que c’est non pas l’urgence qui les caractérise, mais la stagnation, d’autant que vous avez allègrement désossé le projet de loi n° 61 au gré de vos besoins législatifs.

Il est d’ailleurs manifeste que l’introduction à l’Assemblée nationale du tableau de répartition par le Gouvernement par la voie d’un amendement, que la commission des lois n’avait pu examiner, n’était initialement pas prévue. Il y a donc un problème de cohérence entre le volet de la réforme territoriale promulgué et les textes qui restent à examiner. Le projet de loi de ce jour ne vise en fait qu’à colmater la loi du 16 décembre 2010.

Le Gouvernement avait justifié cette procédure accélérée lors de la discussion du précédent projet de loi par la nécessité de procéder au plus vite au redécoupage cantonal. Or les critères de définition des nouveaux cantons restent flous. Seules sont connues l’obligation de respecter le découpage des circonscriptions législatives et celle de ne pas dépasser de 20 % la moyenne de population des cantons d’un même département. On réfléchit beaucoup à ce redécoupage en ce moment, mais sans nous…

Même si le Conseil constitutionnel a validé les principes de la répartition des conseillers territoriaux au sein des régions, cette répartition entraîne une distorsion de représentation des électeurs à l’échelon national. Comme nous l’avons déjà dit, des départements de population semblable auront un nombre sensiblement différent de conseillers territoriaux, ce qui pose incontestablement la question de l’égalité du suffrage.

Il est certes difficile de parvenir à une représentation strictement équitable sur l’ensemble du territoire national, compte tenu notamment des écarts de population au sein d’une même région, mais, en l’espèce, les écarts apparaissent très disproportionnés au regard de la finalité initiale du texte.

En tout cas, le 23 juin dernier – c’est très satisfaisant –, le Conseil constitutionnel a posé clairement le principe que, lorsqu’un projet de loi concerne une caractéristique fondamentale de l’organisation des collectivités territoriales, le Sénat devait en être saisi en premier, comme nous le soutenions avec opiniâtreté depuis le début de ce projet. Il eut été bon que vous ne balayassiez pas notre argumentation sans l’examiner.

Au-delà de cette importante question de procédure, c’est avec la même opiniâtreté que nous voterons majoritairement contre ce texte, dont l’accouchement difficile est le gage d’un avenir encore plus difficile.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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