Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Le 29 février 2012, en tant que Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), je suis intervenu lors de la discussion du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.  
Le Sénat a adopté ce projet de loi, en substituant à l’article unique un autre article proposé en Commission des Affaires Economiques. Ce nouvel amendement sénatorial autorise l’Etat à céder ses actifs immobiliers bâtis ou non bâtis avec possibilité d’une décote de 100% de la valeur vénale pour construire des logements sociaux.
J’ai rejeté le texte initial du projet de loi et voté celui élaboré par la Commission des Affaires Economiques du Sénat.
Je vous invite à prendre connaissance de mon intervention par l’intermédiaire du lien ci-dessous.
29 février 2012 PJL majoration des droits à construire

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