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Représentation devant les Cours d’Appel

Le 21 décembre 2010, je suis intervenu au nom du groupe sénatorial du R.D.S.E. dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.  Le Sénat a adopté ce projet de … Continuer la lecture

Publié dans Intervention en séance publique, Justice | Marqué avec , , | Commentaires fermés