Archives par mot-clef : justice

Projet de loi relatif a la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

Demande de renvoi à la Commission — Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je commencerai par un constat : … Continuer la lecture

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Projet de loi de finances 2011 – Mission Justice

Le 29 novembre 2010,  lors de la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2011, je suis intervenu au nom du RDSE dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « justice ».Vous pouvez prendre connaissance de mon intervention … Continuer la lecture

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Intervention en séance publique – Article 65 de la constitution – CSM

Enfin, au cours de cette même séance publique du mardi 27 avril 2010, je suis intervenu lors la discussion du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution et du projet de … Continuer la lecture

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