Archives par mot-clef : permis à point

Nouvelles dispositions relatives à l’assouplissement du permis à point

Le 8 février dernier, suite à la réunion de la commission mixte paritaire visant à aboutir à un compromis Assemblée nationale / Sénat sur le texte du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI … Continuer la lecture

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LOPPSI II – Conclusions de la Commission Mixte Paritaire

Le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI II), qui traduit notamment les mesures sécuritaires annoncées à Grenoble par le Président de la République, a été définitivement adopté le 8 février dernier par le Parlement en séance publique, lors … Continuer la lecture

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