Archives par mot-clef : professions juridiques

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées et proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice

Lors de la séance publique du 8 décembre 2010, je suis intervenu dans le cadre de la discussion générale commune du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et, en deuxième lecture, de la proposition de … Continuer la lecture

Publié dans Intervention en séance publique, Justice | Marqué avec , | Commentaires fermés