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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi a pour objet d’organiser la vie en société, en tenant compte des évolutions de cette dernière, soit pour les favoriser, soit … Continuer la lecture

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