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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption

Mercredi 29 juin 2011 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit de préemption est un instrument indispensable de la politique d’aménagement des territoires de nos collectivités territoriales. Il est à la fois indispensable et légitime, … Continuer la lecture

Publié dans Collectivités territoriales, Economie, Intervention en séance publique, Urbanisme | Marqué avec , , | Laisser un commentaire